Tout savoir sur: La clause de confidentialité ou clause de discrétion

Lors d’un contrat de travail, une entreprise peut obliger son salarié à respecter un devoir de discrétion sur les informations qu’il aurait receuillis dans le cadre de son emploi

Il s’agit de la clause de discrétion ou clause de confidentialité.

Ne confondez pas clause de discrétion ou clause de confidentialité avec les clauses de non-concurrence et d’exclusivité

La clause de non-concurrence vise à éviter que le salarié mette des compétences acquises dans l’entreprise au service d’un concurrent.

Contrairement à l’obligation de confidentialité, l’interdiction ne vaut qu’à partir de la rupture du contrat. La clause de non-concurrence est obligatoirement limitée dans le temps et restreinte à une zone géographique précise.

Une contrepartie financière doit obligatoirement être faite sauf peine de nullité ce que ne prévoit pas une clause de confidentialité.

Pour être valable, la clause de discrétion doit:

Être justifiée par la nature des tâches accomplies et les fonctions exercées par le salarié; (protection des intérêts de l’entreprise et nature des fonctions du salarié)

Proportionnée au but recherché.

Figurer dans le contrat de travail

Lister précisément les informations à ne pas révéler

Respecter les éventuelles conditions posées par la convention collective

Chaque clause doit être adaptée à chaque situation, afin de ne pas vous voir opposer sa nullité en cas de conflit : discrétion ou secret professionnel, précisions sur les informations pouvant être concernées, …

Attention : toute clause de confidentialité privant le salarié de l’exercice de droits et libertés fondamentaux sera considérée comme abusive et réputée nulle.

La convention collective qui contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné peut prévoir des dispositions particulières relatives à la clause de discrétion ou de confidentialité.

Si elle le prévoit, vous devez respecter ces dispositions. A défaut, la clause serait réputée non écrite.

La clause de discrétion prévoyant le maintien de l’obligation de discrétion au-delà de la rupture du contrat de travail est permise.La Cour de cassation a admis que cette obligation se poursuivait après la rupture du contrat (Cass. Soc. 19 mars 2008, n°06-45322)

Il est donc prudent de la prévoir afin de protéger votre entreprise sur le long terme, car la divulgation d’informations stratégiques ou confidentielles peut intervenir postérieurement à la rupture de la relation de travail.

Bon à savoir

Même en l’absence d’une telle clause, le salarié à l’obligation de loyauté et l’obligation de discrétion. Le salarié ne doit pas nuire à son employeur ni à l’entreprise.

Le salarié qui ne respecte cette obligation s’expose à une sanction disciplinaire, voire pénale. L’article L1221-1 de code du travail punit la révélation d’un secret de fabrication de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

Publicités

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Entrez Captcha ici : *

Reload Image

Régler les options ci dessous ou Cliquer ici pour refermer