L’ACCCRE devient l’ACRE suite à une réforme appliquée depuis le début de l’année.Il s’agit d’une aide destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise qui vous permet d’être exonéré de cotisations sociales.

Focus sur le dispositif

Avant le 1er janvier 2019, seules certaines catégories de personnes (demandeurs d’emploi, jeunes âgés entre 18 et 25 ans,) pouvaient en bénéficier dès lors qu’ils créaient ou reprenaient une entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, tout créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier de ce dispositif, sous réserve du respect de certaines conditions .

L’ACRE sert à encourager la création ou le reprise d’entreprises en offrant aux personnes éligibles à ce dispositif une exonération totale ou dégressive de charges sociales lors de leur première année d’activité.

Les cotisations sociales exonérées sont: les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.

Les cotisations non concernées par l’ACRE sont: les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

L’exonération est :

  • totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €

  • dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €.

Si le revenu supérieur à 40 524 €, il n’y a pas d’exonération.

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération de charges sociales peut s’appliquer pendant une durée de trois ans.

Les démarches pour bénéficier de l’ACRE depuis le 01/01/2019

Il n’ y a plus de démarches à accomplir, la demande d’ACCRE ayant été supprimé.

Avant la réforme, il était ogligatoire de remplir un formulaire et de constituer un dossier ACCRE.

Ce dossier composé de plusieurs pièces justificatives de votre éligibilité puis devait être déposé auprès du centre de formalités des entreprises. Ensuite l’Urssaf vérifiait si la demande était acceptée ou rejetée.

Depuis la réforme, l’entrepreneur qui s’estime éligible à l’ACRE s’applique lui-même l’exonération lors du paiement des charges sociales à l’URSSAF.

L’URSSAF pourra réaliser des contrôles afin de vérifier si l’entrepreneur avait effectivement le droit d’appliquer les exonérations de charges afférentes à l’ACRE.

 

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