Faites vous partie des 1 million d’entreprises exonérées de la CFE cette année ?

Les professionnels exerçant une activité non salariée au 1er janvier 2019 sont en principe soumis à la CFE 2019.La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale ((CET)(remplaçant l’ancienne taxe professionnelle)) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. L’administration adresse un avis d’imposition différent dans chaque commune où le professionnel dispose de locaux ou de terrains.

PLUS D’1 MILLION D’ENTREPRISES SERONT EXONÉRÉES DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) CETTE ANNÉE, voir après

Quand et comment régler?

Cette année, la CFE est à verser au plus tard pour le 16 décembre 2019, sauf option pour la mensualisation. Les redevables qui se sont acquittés d’une CFE supérieure à 3.000 € en 2018 ont dû verser un acompte le 15 juin dernier. Seul le solde est dû au 16 décembre dans ce cas.L’avis d’imposition à la CFE 2019 ne peut être consulté qu’en ligne, sur l’espace professionnel du site « impots.gouv.fr ».Le règlement doit obligatoirement être réalisé de manière dématérialisée :

  1. par adhésion au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre 2019 à minuit ou
  2. par règlement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 16 décembre 2019 à minuit.en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

NB Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel faites le très vite sur le site impots.gouv.fr  / votre espace professionnel / création de mon espace professionnel / créer mon espace professionnel .

Celui-ci doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui sera envoyé par courrier (pour les créations d’espace professionnel en mode simplifié).

Comment la CFE est elle calculée ?

Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Sur le même avis d’imposition que la CFE 2019, sont également prélevés des taxes CCI (Chambres de commerce et de l’industrie) et CMA (Chambres de métiers et de l’artisanat) ainsi que des frais de gestion (3% pour la CFE et de 9% pour les taxes CCI et CMA).La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l’EPCI sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2. La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leurs caractéristiques physiques ou leur utilisation. Par exemple, magasins de grande surface, lieux de vente, lieux de stockage. Donc l’arrière-boutique d’un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n’a pas la même valeur que la partie principale dédiée à l’accueil de la clientèle.

La détermination de cette valeur tient compte en général de la moyenne des prix de location pratiqués au cours d’une période donnée.

La valeur locative des bâtiments et terrains industriels est déterminée selon une méthode dite « comptable » basée sur le prix de revient des immobilisations. À partir de 2020, cette valeur sera déterminée comme celle des locaux professionnels si elle est inférieure à 500 000 €.La nouvelle valeur locative est calculée en appliquant un tarif au m² (différent selon la catégorie de classification du local) à la surface pondérée du local.

Formule de calcul de la valeur locative des locaux professionnels

Valeur locative des locaux professionnels (VLP) Surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation
Surface pondérée du local* Déterminée à partir de la superficie des différentes parties : superficie mesurée au sol, entre murs ou séparations, et arrondie au m² inférieur. Tient compte de l’affectation et de l’utilisation des différentes parties d’un local.
Tarif de la catégorie Correspond à la catégorie du local à évaluer. Figure dans la grille tarifaire du secteur d’évaluation.
Coefficient de localisation Tient compte de la situation géographique du local dans le secteur d’évaluation, à la hausse ou à la baisse.

* La surface pondérée du local permet de tenir compte de l’affectation et de l’utilisation des différentes parties d’un local, dans le cas où la superficie d’un local n’est pas affectée dans sa totalité à une activité donnée.

Par exemple, l’arrière-boutique d’un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n’a pas la même valeur que la partie principale dédiée à l’accueil de la clientèle. La superficie de cette partie est alors réduite par application d’un coefficient : 0,5 pour une partie couverte ou 0,2 pour une partie non couverte.

Réduction de la base d’imposition

Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

La base d’imposition est également réduite dans d’autres cas, et notamment :

  • De 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création
  • En proportion du temps d’inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple)
  • De 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC
  • En cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre)

Cotisation minimum

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale ) . Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise.

Barème de la base minimum de CFE en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes

Chiffre d’affaires ou recettes Base minimum (CFE due au titre de 2017)
Jusqu’à 10 000 € Entre 216 € et 514 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 216 € et 1027 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 216 € et 2157 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 216 € et 3596 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 216 € et 5136 €
À partir de 500 001 € Entre 216 € et 6678 €

Une bonne nouvelle pour 1.2 millions d’entreprises

Gérald Darmanin,ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé que près d’1,2 million d’établissements (soit un quart des établissements assujettis à la CFE) seront exonérés de CFE cette année.

Cette exonération de CFE en 2019, prévue par l’article 97 de la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, concerne les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes de moins de 5 000 euros et qui n’ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée).

Le montant moyen de cette exonération est de 170 euros. Le montant total économisé par l’ensemble de ces entreprises s’élève à 200 millions d’euros. Les collectivités locales bénéficient d’une compensation intégrale par l’État de cette mesure.

VOIR NOTRE AVIS (ci après)

Ceux qui ne paient pas la CFE :

  • Collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l’État
  • Grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d’économie mixte (à l’exception des ports de plaisance)
  • Exploitants agricoles, certains groupements d’employeurs et certains GIE
  • Certaines coopératives agricoles et leurs unions
  • Artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils utilisent uniquement le concours d’apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l’apprentissage
  • Chauffeurs de taxis ou d’ambulances, propriétaires ou locataires d’1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu’ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu’ils respectent les tarifs réglementaires ;
  • Coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes
  • Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
  • Coopératives ouvrières de production (Scop)
  • Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 686 €
  • Établissements privés d’enseignement du premier et second degré sous contrat avec l’État et d’enseignement supérieur sous convention ou reconnus d’utilité publique
  • Professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
  • Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
  • Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur
  • Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d’auteur, et certaines catégories d’entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
  • Artistes lyriques et dramatiques
  • Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
  • Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence ou, pour ceux n’ayant pas le label , disposant d’un local librement accessible au public et une activité de vente de livres neufs au détail représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires
  • Sages-femmes et garde-malades, (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière)
  • Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
  • Sportifs pour la seule pratique d’un sport
  • Certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialistes, exonérés de plein droit
  • Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
  • Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire
  • Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation
  • Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
  • Caisses de crédit municipal

Et ceux qui bénéficient d’une exonération temporaire

Lors de votre première année d’activité vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises quelle que soit votre activité. Pour cela vous devez obligatoirement remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (cerfa 1447-C-SD) et l’envoyer à votre Service des impôts des Entreprises (SIE) de votre région avant le 1er janvier 2020.

Les personnes et les organismes suivants peuvent bénéficier de l’exonération temporaire de CFE lorsqu’ils respectent certaines conditions :

  • Avocats qui ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d’une durée d’au moins 18 mois sanctionné par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe
  • Entreprises nouvelles
  • Entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale
  • Entreprises implantées dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises
  • Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
  • Zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires
  • Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU)
  • Entreprises situées en Corse
  • Entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
  • Entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Entreprises implantées dans les zones franches d’activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

Les 2 types d’entreprises suivantes peuvent également bénéficier de l’exonération temporaire de CFE :

  • Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
  • Entreprises créées dans les communes voisines aux BUD entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés

La demande d’exonération temporaire de la CFE s’effectue en utilisant le formulaire cerfa n°10694*21.

NOTRE AVIS

L’ensemble des mesures prises en faveur des nouvelles entreprises et de celles qui réalisent peu de chiffre d’affaire va dans le bon sens; il faudrait peut être aller plus loin en exonérant partiellement ou proportionnellement pendant la durée, par exemple, les entreprises ,commerces et artisans qui ont subit de grosses pertes avec les manifestations des gilets jaunes ou encore celles qui ont une perte d’exploitation suite à des évènements climatiques. Une autre piste de réflexion serait de prévoir un pourcentage sur la CFE a prélever sur les entreprises qui réalisent de très gros CA, ce pourcentage servirait à redynamiser l’activité commerciale des commerces et Artisans de proximité, L’idée n’étant pas de rajouter une taxe supplémentaire mais de redistribuer équitablement au profit d’entreprises et au financement d’actions et initiatives locales.

Nos sources : service public , impot.gouv, legifrance

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