Dois t’on dénoncer son salarié qui comment une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise ?

En cas d’infraction routière avec un véhicule de la société, vous devez désigner l’auteur de celle-ci.Si vous ne le faites pas vous risquez une amende

Si le conducteur du véhicule est le dirigeant de l’entreprise, le fait de payer l’amende ne permet pas de déduire qu’il est l’auteur de l’infraction.

Depuis le 1er janvier 2017,

La loi justice du 21e siècle vous devez désigner les auteurs d’infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise constatées par un appareil de contrôle automatique.

  • Cette communication se fait par le biais d’un formulaire joint à l’avis de contravention qu’il faut adresser en courrier envoyé en recommandé. Le représentant légal de l’entreprise doit y renseigner le nom, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait. Il peut également accomplir cette formalité en ligne via le site www.antai.fr par voie dématérialisée

    Vous disposez d’un délai de 45 jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour donner l’identité et l’adresse du conducteur.

Qui paie ?

En cas d’infraction au Code de la route commise par un salarié utilisant un véhicule mis à sa disposition par l’entreprise, l’avis de contravention est envoyé au  représentant légal de la société. Ce dernier peut alors s’opposer au paiement du procès-verbal (PV) en transmettant le nom et les coordonnées du conducteur dans les 45 jours.

Le salarié concerné recevra ensuite un nouvel avis de contravention à son domicile.

Amende

Si l’employeur refuse de dénoncer son salarié, il s’expose à une amende, vous êtes passible d’une amende de 4e classe , à moins de prouver un vol ou une usurpation des plaques d’immatriculation du véhicule.

L’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de 4e classe, dont le montant peut atteindre jusqu’à :

750 euros en cas d’employeur personne physique.

3750 euros pour un employeur personne morale.

Ces règles sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

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