Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures sont exigées au 1eroctobre:

Les dispositions du Code de commerce relatives aux factures, l’article L. 441-3, sont remplacées par celles issues de l’ordonnance du 24 avril 2019, codifiées à l’article L. 441-9.

  • Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur;
  • L’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si cette dernière est différente de l’adresse du siège social.

Ces 2 mentions viennent en complément de ce qui est déjà obligatoire

Tout manquement aux règles de facturation est sanctionné par une amende pouvant atteindre 375 000 € pour les sociétés, 75 000 € pour une personne physique

Petit rappel des autres mentions obligatoires

La date et le numéro de la facture

La date de la vente ou de la prestation de service

L’identité du fournisseur (dénomination sociale, adresse du siège et de facturation, numéro SIREN et RCS, forme juridique et capital social)

L’identité du client (dénomination sociale, adresse de facturation et de livraison)

Le numéro d’identification de la TVA du vendeur et du client professionnel, sauf pour les factures dont le montant HT n’excède pas 150 €

La désignation, les quantités de chaque produit et service rendu, le prix, les réductions, les taux de TVA

Le montant HT et TTC

La date d’échéance du règlement

Le taux de pénalité de retard (il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal)

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

La mention « autoliquidation de la TVA » dans les cas applicables (acquisitions intracommunautaires, achats de prestations de services intra et extracommunautaires, etc.)

L’article du CGI justifiant une exonération de TVA (exemple pour les micro-entrepreneurs : TVA non applicable, article 293B du CGI).

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