Des changements importants sur le fond de solidarité versé aux entreprises

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

En Mars, puis avril et mai toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.


l’Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité a ainsi été modifiée l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, les mots : « pour une durée de trois mois » sont remplacés par les mots : «, jusqu’au 31 décembre 2020, » afin de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.

A noter aussi que l’ordonnance étend aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat le pouvoir de demander aux bénéficiaires des aides la communication des pièces justificatives. Il autorise la transmission entre administrations des informations strictement nécessaires à l’instruction des demandes, au contrôle des aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

Source legifrance

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