AUTOENTREPRENEUR -MICROENTREPRENEUR Un statut souvent modifié et critiqué.

Volet 1 du dossier spécial Microentreprise

Tout commence en 2008

Issu des propositions faites dans le rapport écrit par François Hurel à la demande de Hervé Novelli secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Ce rapport ,titré « En faveur d’une meilleure reconnaissance du travail indépendant » , est intégré dans la loi de modernisation de l’économie (LME) promulguée le 4 août 2008.

L’idée est de créer un régime qui simplifierait les formalités de création, d’interruption et de cessation d’une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s’inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont regroupés dans une cotisation unique et proportionnelle au chiffre d’affaires.

Le 11 décembre 2008, Hervé Novelli signe sous l’égide de la Fevad un protocole d’accord avec des places de marché entre internautes au terme duquel elles s’engagent à promouvoir le régime de l’’auto-entrepreneur auprès de leurs membres.

Ainsi tout porteur de projet d’entreprise individuelle qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société peut le faire à compter du 1 janvier 2009. Ce régime suscite immédiatement un vif intérêt avec plus d’un million d’inscrits. Le statut de l’Autoentrepreneur est né.

À partir de 2011, les taux ont été augmentés et le principe de cotisation unique a été abandonné pour assujettir les auto-entrepreneurs à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Devant la pression et les critiques notamment de la Confédération européenne des indépendants rqui eprochent de concurrencer le régime des artisans en bénéficiant d’avantages anormaux,une réflexion gouvernementale sur les inflexions éventuelles à apporter au régime des autoentrepreneurs.

Le 10 avril 2013, Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat et du Commerce, propose une orientation de réforme du régime de l’auto-entrepreneur Ces orientations laissent de côté les préconisations faites par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales dans le cadre d’un rapport commandé par le gouvernement, en octobre 2012. Elles vont au contraire jusqu’à proposer une limitation du régime dans le temps et une limitation du chiffre d’affaires maximum à 19 000 € contre 32 600€.

La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) organise alors une série d’actions en direct, pour faire connaître les effets de cette réforme (pétitions, rassemblements, actions médiatiques, rencontres parlementaires…), en se faisant connaître sous le vocable #Poussins (en échos aux #Pigeons).

Grégoire Leclercq, président de la FEDAE, s’oppose à une réforme non concertée et qui complexifie le régime. Un rapport du député PS Laurent Grandguillaume est rendu public le 16 décembre 2013, à la suite d’une mission sur la simplification de l’entreprise individuelle qui rassemble artisans, chambres de commerces, associations d’accompagnement et d’auto-entrepreneurs.

Depuis janvier 2015,il est désormais obligatoire, de dédier un compte bancaire pour son activité professionnelle.

En 2016 le régime change de nom pour se nommer Micro-entrepreneur

En 2018, le plafond maximum du chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise a été doublé pour une année civile complète en 2018:

170 000€ pour une activité de vente de biens, de marchandises, de produits à partir de matières premières, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement de type chambres d’hôtes (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €).

70 000 € pour les prestations de services artisanales ou commerciales, location de locaux d’habitation meublés et activités libérale.

Un statut fragile économiquement

Si moins d’un quart des auto-entrepreneurs ont réussi, à se verser un salaire régulier, pour 90% des auto-entrepreneurs ayant réussi à se doter d’un revenu, le salaire versé était inférieur au salaire minimum.

Ce salaire augmente avec l’ancienneté et la pérénité de l’activité.

Les faibles revenus obtenus sont aussi dans un certain nombre de cas la conséquence de la facilité d’accès à ce régime: «Certaines personnes créent leur-entreprise car elles n’ont pas d’autres possibilités de travailler»,ou encore en complément d’une activité de salarié ou encore pour certains retraités souhaitant garder une petite activité.

Depuis des sociétés de portage salarial, suivies de plus petites entreprises régionales, se sont lancées dans le créneau du portage des micro-entrepreneurs. Elles se chargent, moyennant un pourcentage et ou une commission sur le chiffre d’affaires, d’aider les micro-entrepreneurs dans leurs démarches d’immatriculation et (ou) de gestion de leur micro-entreprise auto-entreprenariale

Certaines activités ne peuvent être exercées en tant que micro-entrepreneur

La plupart des activités peuvent être créées en micro-entrepreneur. Quelques activités restent cependant exclues:

les activités relevant de la TVA agricole;

certaines activités commerciales, ou non commerciales, comme la location de matériels et de biens de consommation durable;

la vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l’Union européenne

les activités relevant de la TVA immobilière ː opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières. En revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier

les locations d’immeubles nus à usage professionnel;

les officiers publics et ministériels comme les notaires);

la production littéraire, scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes;

les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option;

les activités de sécurité privées telles qu’agent de sécurité, gardiennage, agent cynophile, protection rapprochée et détective privé, ces dernières relevant d’une obligation d’obtention d’un agrément

Les micro-entrepreneurs sont présents dans tous les secteurs. Les principaux sont la construction (11,8%), les arts, spectacles et autres activités récréatives (6,9%), les transports (5,8%), le conseil (5,8%), l’industrie (5,4%), la santé (4,9%), l’enseignement (4,3%) ainsi que la coiffure et soins du corps (4,2%). Ces huit secteurs regroupent près de 50% des micro-entrepreneurs actifs.

Un statut qui contribue à l’économie

Si de nombreuses modifications ont été porté, par exemple, sur l’augmentation des cotisations sociales, l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la contribution à la formation professionnelle et à la taxe pour les frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Ce régime reste toutefois intéressant et à certainement contribué à sauver ou créer des milliers d’emplois.

Dans notre deuxième volet, nous vous présenterons les orientations que le régime pourrait subir très prochainement

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